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Signer le contrat de bail

C’est un contrat-type prévu par la réglementation des Logements Publics. (Il est différent du bail CIVIL). Il reprend : la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et les droits de chaque partie, la durée du bail et l’état des lieux. Il est enregistré. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail. Vous devez prendre connaissance de tous les documents, y compris les annexes, et les signer.

 

 

 

Verser la garantie locative

Soit vous payez la totalité, soit vous payez 50% directement et l’autre moitié en 10 fois avec vos premiers loyers. (Vous pouvez également faire intervenir le CPAS)

La garantie locative est fixée en début de chaque année par le gouvernement Wallon, montants applicables au 1er janvier 2024 :

  • 450€ pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les studios
  • 690€ pour les appartements
  • 930€ pour les maisons unifamiliales

 

 

 

État des lieux

Soyez attentif aux remarques sur l’état du logement, faites noter les imperfections, problèmes de tout ordre. Un exemplaire signé vous sera remis avec votre bail. Prenez des notes sur le fonctionnement des installations. N’hésitez pas à poser des questions. Le document produit que vous allez signer sera joint à votre bail pour l’enregistrement. Conservez-le soigneusement! Quand vous quitterez le logement, il servira à déterminer les réparations éventuelles que vous devez effectuer ou payer (si votre SLSP les réalise pour vous).

L'Habitat Solidaire de Hesbaye réalise l’état des lieu à ses frais : vous ne devez donc rien payer ! Dans cet esprit, nous effectuons cette démarche avec les locataires Entrants et Sortants, en même temps. Le Logement doit être vide et nettoyé ! Cependant, si du fait des locataires, l’état des lieux ne peut s’effectuer à la date reprise dans le recommandé qui vous est envoyé, il sera facturé un dédommagement de 60€ au responsable.

 

 

 

Occupation du logement

  • En tant que locataire, vous devez occuper vous-même et de manière permanente, en tant que résidence principale, votre logement. Les personnes qui occupent le logement doivent y être domiciliées.
  • Vous êtes, en outre, tenu d'utiliser et d'entretenir le logement en "Personne prudente et raisonnable" : effectuer les travaux d'entretien courant et les réparations locatives tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de votre logement; signaler à la société, dès l'apparition d'un dommage, la nécessité d'une réparation qui serait à sa charge et qui s'avère nécessaire (infiltration d'eau, …). Contactez le service technique dès que vous constatez un problème dans le logement : si des dégradations s’amplifient sans que l'Habitat Solidaire de Hesbaye puisse intervenir, vous serez considéré comme responsable !
  • L'Habitat Solidaire de Hesbaye vous propose une garde en cas de panne de chauffage en période hivernale et pour les situations d’extrême urgence en belle saison. Il s’agit d’un contrat qui vous permet aussi de faire appel à nos ouvriers pour les entretiens courants à charge du locataire.
  • Aucune transformation du logement n’est autorisée, sauf cas exceptionnel et avec autorisation de l'Habitat Solidaire de Hesbaye. Toute modification devra faire l’objet d’une remise en état d’origine lorsque vous quitterez les lieux, à vos frais !
  • Il vous faut souscrire une police d'assurance du type intégrale incendie garantissant à la fois vos meubles et aménagements locatifs ainsi que votre responsabilité locative pour le logement ainsi que pour le garage éventuel que vous louez.
  • Vous êtes tenu de respecter le Contrat de bail, le Règlement d'Ordre Intérieur ainsi que (pour les locataires entrés depuis le 1er janvier 2008), la Charte des sociétés et des locataires. Le non-respect de ces engagements peut engendrer la résiliation du bail à vos tords.

 

 

 

Le loyer

Avant le 10 de chaque mois, votre loyer doit être versé sur un des comptes de l'Habitat Solidaire de Hesbaye, le payement en liquide est aussi accepté. Le calcul du loyer provient de l’application de la législation.

Pour en savoir plus

 

 

 

Le CCLP

Le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires de l'habitat Solidaire de Hesbaye vous souhaite la bienvenue.

Depuis le 12 novembre 2008, le CCLP est constitué de locataires et de propriétaires représentant au mieux les intérêts de l’ensemble des locataires et propriétaires de la Société de Logements de Service Public (SLSP) « Habitat Solidaire de Hesbaye ».

Actuellement, vous êtes environ 640 familles réparties sur les communes de Berloz, Fexhe-Le-Haut-Clocher, Hannut, Geer, Oreye, Remicourt, Lincent, Donceel, Braives et Waremme.

Vous trouverez ci-après les coordonnées de vos représentants, ainsi que leurs rôles et leurs missions.

 

Consultez la page Facebook(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

 

Qui sommes-nous ?

Le Comité Consultatif des Propriétaires et Locataires (C.C.L.P.) de l'Habitat Solidaire de Hesbaye est constitué de locataires et de propriétaires représentant au mieux les intérêts de l'ensemble des locataires et propriétaires de la Société de Logements de Service Public (S.L.S.P.) « Habitat Solidaire de Hesbaye  ».

Les membres du CCLP sont élus tous les 6 ans.

« Comité »

indique que nous formons une équipe, avec des règles de conduite à suivre et des objectifs communs à réaliser. Nous devons dès lors pouvoir travailler ensemble et non de façon individuelle.

« Consultatif »

veut dire que pour les matières qui intéressent spécifiquement les locataires (comme, par exemple, le montant des provisions mensuelles, le décompte annuel des charges, la rénovation et l'entretien des abords des logements, la récupération des arriérés de loyers et de charges), la société doit consulter ou demander l'avis du Comité avant de prendre une décision.

« Des locataires et des propriétaires »

signifie deux choses :

  • tout d'abord, que les membres du CCLP se composent de locataires et de propriétaires de logements appartenant et/ou ayant appartenu à une Société de Logement de Service Public, agréée par la Société wallonne du Logement ;
  • ensuite, que les membres du CCLP représentent les locataires et les propriétaires auprès de la société de logement.

N'hésitez pas à faire appel à eux !

Quelles sont nos missions ?

 

La mission fondamentale du CCLP est de défendre les intérêts des locataires et des propriétaires et de relayer leurs préoccupations auprès de la société de logement. Il s’agit d’une mission collective, aucun avis ne peut donc porter sur des cas individuels. Il faut aussi souligner que le Comité désigne deux représentants des locataires pour siéger au sein du Conseil d’administration de l'Habitat Solidaire de Hesbaye, participant ainsi pleinement à sa gestion et aux prises de décision stratégiques concernant son avenir. Ces missions sont définies par l'article 155 du Code Wallon du Logement.

Le CCLP se doit d’être le plus neutre et objectif possible.

Le Gouvernement wallon a la volonté d'associer les locataires à la gestion et à la vie de leur société de logement. Cette participation est envisagée dans une perspective constructive visant, entre autres, à l'amélioration de la qualité du logement offert et de la qualité du service rendu aux locataires.

Le CCLP doit être considéré de part et d’autre comme un organe de dialogue constructif afin que les deux partenaires puissent trouver un terrain d’entente et de collaboration dans le respect des droits et obligations de chacun.

Le CCLP est le relais officiel entre les locataires,
les propriétaires
et l'Habitat Solidaire de Hesbaye.

Un seul objectif :

l'écoute,
le bien-être des locataires et propriétaires
et le bon fonctionnement de la Société pour tous